Le Conseil constitutionnel français a décidé, ce jeudi, qu’un prévenu a le «droit de se taire»
C’est un vide juridique qui était dénoncé par de nombreux avocats. Le Conseil constitutionnel a décidé, jeudi 4 mars, qu’un prévenu dispose...
se taire
C’est un vide juridique qui était dénoncé par de nombreux avocats. Le Conseil constitutionnel a décidé, jeudi 4 mars, qu’un prévenu dispose...
