La révocation du Maire: l’inadéquation des textes.
L.article L.277 du code électoral énonce les conditions d’inéligibilité et d'incompatibilité. Or les cas d’inéligibilité aux élections municipales sont évoqués...
La révocation
L.article L.277 du code électoral énonce les conditions d’inéligibilité et d'incompatibilité. Or les cas d’inéligibilité aux élections municipales sont évoqués...
