Assemblée Nationale: Les deux projets de loi portant modification du code pénal et du code de procédure pénale adoptés à la majorité
Pour le projet de loi portant sur le code pénal, 70 députés ont voté pour et 11 ont voté contre,...
adoptée
Pour le projet de loi portant sur le code pénal, 70 députés ont voté pour et 11 ont voté contre,...
