Professeur Mody Gadiaga : «Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif»
La condamnation de Karim Wade à 6 ans de prison ferme assortie d’une amende de 138 milliards de F Cfa, occupe encore les devants de l’actualité de ce mardi. Le professeur (pénaliste) Mody Gadiaga, enseignant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’UCAD, analyse pour Sud Quotidien, le pourvoi en cassation annoncé par les conseils de Karim Wade. «C’est leur droit, c’est la voie de recours qui leur est ouverte. Mais le pourvoi en Cassation n’as pas d’effet suspensif. Ce serait même absurde qu’un pourvoi en Cassation ait un caractère suspensif», explique le Professeur dans un entretien. «La seule hypothèse où le pourvoi en Cassation, et ça c’est du passé, pouvait être suspensif, c’est dans le cas d’une condamnation à une peine de mort.
Lorsque l’on condamne une personne à la mort, si elle introduit un pourvoi en Cassation, ce pourvoi là devient suspensif de l’exécution de la peine de mort, mais la personne reste en prison. Autrement ce serait un paradoxe car si on tue la personne et qu’après la Cour de cassation casse la décision, vous voyez ce que cela donne». Mody Gadiaga de poursuivre : «Donc, si une personne condamnée introduit un pourvoi en Cassation, son pourvoi n’est pas suspensif. Et, la Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle juge de la légalité de la décision querellée. Donc à supposer que la Cour de cassation estime que la décision de la Crei n’est pas conforme au droit, elle va casser, annuler cette décision. Mais ce n’est pas pour se substituer à la Crei, elle va renvoyer à la même Crei autrement composée, donc ce sera d’autres juges, pour statuer à nouveau.
La Crei, une juridiction spéciale ? Non, répond le pénaliste. «La Cour de répression de l’enrichissement illicite qui a été perçue comme étant une juridiction spéciale n’est pas une juridiction spéciale. Elle n’est spéciale ni dans sa création, ni dans sa formation, ni dans les règles de procédure applicable devant elle. C’est seulement une juridiction spécialisée sur une matière donnée, mais elle n’a rien de spécial. C’est une juridiction qui fonctionne exactement comme fonctionne le Tribunal correctionnel ou la Cour d’appel ou la Cour d’assises. Il n’y a rien de spécial dans cette juridiction, elle est seulement spécialisée dans une matière à savoir la répression de l’enrichissement illicite et des délits connexes».
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