Les bailleurs récalcitrants risquent une peine de prison
Président de l’ASCOSEN, Momar Ndao, a été nommé président de la Commission nationale de régulation du loyer des baux à usage d’habitation.
Dans L’Observateur de ce jeudi, il assure que la loi portant baisse des prix du loyer est entrée en vigueur, comme prévu, ce mercredi 1er mars. «Le décret a été pris depuis le 24 février. C’est le décret 2023-382 du 24 février 2023, précise-t-il. C’est déjà acté par le Conseil des ministres. Le mesure est effective, donc les bailleurs n’ont qu’à appliquer les textes.»
Momar Ndao ajoute : «Nous allons commencer immédiatement. Le travail n’attend pas. On va donner les numéros à contacter et tous les différents éléments qui permettent de saisir la commission. Ceux qui ne respectent pas les textes seront sous le coup de la loi de 1981 sur la hausse illicite des loyers et ils risquent une peine de prison et une peine d’amende.»
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