Avis sur les décrets relatifs aux élections législatives
Les décrets pris dans le cadre de la préparation des élections législatives anticipées comportent des irrégularités relativement à trois points :
- la période de réception, de traitement et de publication des listes de candidats,
- la période distribution des cartes d’électeurs par les commissions administratives,
- la répartition des sièges à pourvoir dans les départements. Aucune disposition du code électoral ne prévoit la reconduction de la répartition des sièges de la dernière élection.
Ces procédures et délais relèvent du domaine de la loi. Or le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les délais au-delà de 90 jours en vertu de la hiérarchie des normes.
La démarche appropriée aurait été de saisir à nouveau le Conseil sur un calendrier électoral basé sur l’hypothèse basse de 60 jours conférée par l’article 87 de la Constitution…
Ndiaga SYLLA, Expert électoral
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