Loi de finances 2023: Le groupe parlementaire YAW dénonce l’absence de la loi de règlement

« Le Groupe parlementaire YAW fait observer à l’opinion que depuis le 14 octobre, délai de rigueur, aucun document portant projet de loi de règlement n’a été distribué aux députés comme l’exige la loi. Le Groupe parlementaire YAW tient aussi à rappeler que les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale en matière de contrôle budgétaire ne sauraient être suspendues du fait des manquements du Gouvernement et de la Cour des Comptes. Cette dernière dispose d’un budget substantiel, le plus important parmi les cours et tribunaux, pour réaliser les missions fondamentales qui lui sont assignées par la Constitution et la loi organique. Sur le vote de la loi de règlement, l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 57 alinéas 2 de la loi organique relative aux lois de finances dispose de soixante jours au plus, après le début de la session ordinaire unique, pour voter le projet de loi de règlement », a déclaré Biram Souley Diop, Président du groupe Parlementaire YAW, rapporte Pressafrik.

Considérant par conséquent que ni la Constitution, ni la loi organique relative aux lois de finances n’autorisent le report de l’examen et du vote de la loi de règlement, etc., le Groupe parlementaire YAW informe l’opinion qu’il compte, dès ce lundi, saisir le Président de l’Assemblée nationale « aux fins de réclamer copie du projet de loi de règlement qui aurait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 juin 2022. Et compte tout autant saisir sans délai la Cour des comptes pour s’informer auprès de son Premier Président sur la transmission ou non à l’Assemblée nationale des documents de contrôle budgétaire suivants et qui sont nécessaires à l’examen du projet de loi de règlement : le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de Finances 2021, la déclaration générale de conformité des comptes de la gestion 2021, l’avis de la Cour des comptes sur la qualité des procédures comptables et des Comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance pour l’exercice budgétaire 2021 ».