Le Ministre du Commerce fixe la caution du loyer à 2 mois
Le ministre du Commerce a demande aux locataires de payer uniquement 2 mois de caution et menace les bailleurs
En effet, Madame le Ministre du Commerce Aminata Assome DIATTA est, entré en jeu, ce 07 décembre, pour réguler un des principaux goulots d’étranglement des locataires: le montant de la caution et de l’avance.
Aminata Assome Diatta, à travers un communiqué, rappelle que le décret n°77-527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation, stipule en son article 7 alinéa 3, que « e montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (02) mois de loyer ».
Ainsi, elle précise que les bailleurs et les commissionnaires de bailleurs «sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisées, sous peine de poursuites judiciaires devant le tribunal de grande instance».
Le ministre déclare que les services compétents de l’Etat veilleront particulièrement à l’application de la réglementation sur le loyer
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