Affaire Habré : Ce qui empêche le Conseil constitutionnel de statuer sur la conformité des CAE

L’accord signé entre l’Etat du Sénégal et l’Union Africaine (Ua) portant création des Chambres africaines extraordinaires (Cae)  n’est pas jugé conforme par les conseils de Habré. Car, la Cour suprême continue d’ignorer le recours en exception d’inconstitutionnalité déposé par les avocats de l’ex président depuis plus d’un an, qui bafoue ainsi  le droit fondamental de la défense, fait remarquer Walfadjiri.

Les conseils de Habré, avaient déposé un recours auprès de la Cour Suprême  afin d’inciter le conseil constitutionnel à statuer sur la constitutionnalité ou non du décret portant création des Cae car, ils estiment que « le document n’est pas conforme à la Constitution du Sénégal car il contient des clauses qui sont contraires à la constitution ». Mais, voilà plus d’un an que le document a été déposé, la Cour Suprême n’en a pas fait suite au conseil constitutionnel, seule instance habilitée à statuer sur ce dossier. Aucun motif légal n’est avancé pour l’heure. Et, certains y voient une volonté manifeste de ne pas se conformer à la loi.