Le Président de la République a promulgué, ce mardi 19 janvier 2021, la loi n° 2021-18 modifiant la lo n°69-29 du 29 avril 1969 relative á l’état d’urgence et á l’état de siège.
La modification applicable, consacre l’entrée en vigueur d’un troisième régime juridique qui gouverne désormais la gestion des catastrophes...