Assemblée nationale: 17 députés saisissent le Conseil constitutionnel pour annuler la modification de la loi portant code électoral

Les divergences, notées vendredi dernier à l’assemblée nationale, lors de l’examen de la nouvelle loi 04/2022 portant Code électoral ont atterri au conseil constitutionnel. Un collectif de 17 députés vient de saisir la juridiction constitutionnelle pour attaquer cette loi amendée qui maintient le nombre de députés à 165 tout en réduisant de 7 sièges le quota de la liste nationale proportionnelle qui passe de 60 à 53 sièges.

« Considérant que la liste nationale proportionnelle est une garantie d’une représentation plurielle et de la diversité du débat parlementaire, nous sommes, en effet persuadés que sa réduction est une atteinte grave à la démocratie », motivent-ils leur saisine en annulation déposée au conseil constitutionnel.

Pour rappel, le projet d’augmentation du nombre de députés de 165 à 172 a échoué en pleine plénière vendredi dernier. En effet, constatant l’absence de consensus autour du projet de loi, la majorité a introduit, à la place, des amendements pour se conformer aux dispositions de la Cedeao.

Ainsi les deux amendements proposés par le député Seydou Diouf et adoptés par l’assemblée nationale consacrent un retour au statu quo, soit 165 députés. Les 7 sièges à pourvoir pour le nouveau département de Keur Massar et corriger les disparités à Thiès et Mbour, proviendront de la réduction des 60 sièges du scrutin proportionnel. Ainsi, 53 sièges seront en jeu sur la liste nationale.